Blog

Élaguer les arbres de son terrain : une obligation ?

Obligation d'élaguer un arbre

Au moins par souci d’esthétique, il est important d’élaguer vos arbres bien que l’entretien permanent de ces plantes soit avant tout une garantie de sécurité pour vous et votre voisinage immédiat. Prendre régulièrement soin de son arbre c’est lui assurer longévité autant pour sa bonne santé que pour sa survie aux contraintes du voisinage. En lisant cet article, vous gagnerez en connaissances sur les obligations liées à l’élagage des arbres présents sur votre son terrain.

Un arbuste débordant sur la propriété d’un voisin

Lorsque vous plantez un arbuste dans votre jardin, la première chose à laquelle vous pensez est certainement la beauté que cela apportera à la propriété une fois qu’il prendra forme. Le souci avec votre ambition est qu’elle oublie parfois d’intégrer la constante et le voisinage qui est à prendre en compte avant toute plantation. Entretenir les relations de bon voisinage ne demande pas seulement d’être courtois au quotidien, mais de respecter le territoire de chacun. Si à la longue votre plante vient à empiéter sur le territoire de votre voisin, cela pourrait l’embêter et détériorer vos rapports. 

La loi en son article 673 du Code civil autorise par ailleurs le voisin concerné à vous obliger à élaguer les branches qui débordent. Ce droit est d’ailleurs imprescriptible au bon vouloir du voisin inquiété à moins que le résineux soit un trentenaire ou rare. Elle ne lui autorise pas de prendre la charge de cette action qui est de la responsabilité du propriétaire de l’arbre. Ce dernier a droit aux fruits qui tomberont naturellement de ces branches. En cas de non-exécution du propriétaire de l’arbre aux exigences de son voisin, il peut être poursuivi devant la justice pour absence de mise en conformité sous un délai d’un mois après sommation écrite avec accusé de réception. Pour tout incident (blessures, casses, etc.) survenu à cause du débordement, la loi rend responsable le voisin peu conciliant.

Un arbre gênant pour la voie publique

En grandissant, les ramifications d’un arbre peuvent dépasser les limites et peuvent obstruer la voie publique. Les situations créées sont nombreuses : un rapprochement dangereux à une ligne électrique, une atteinte à la visibilité des automobilistes, un blocage du trottoir contraignant les piétons à se retrouver sur la chaussée au risque d’accident, etc. Dans ces situations, l’élagage est obligatoire et la responsabilité de cette tâche incombe au propriétaire du résineux ou au locataire de l’espace où il se trouve.

Le locataire d’un logement est tenu par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 à l’entretien des arbres présents dans son espace vital au même titre que celui de la pelouse, des allées, des bassins d’eau et du jardin en général. En cas de non-conformité à ce décret, le contrevenant s’expose à une retenue sur son dépôt de garantie restitué après avoir déménagé. Son bailleur devra prouver que les lieux ont été dégradés en comparant les états des lieux à l’entrée et à la sortie. Le montant prélevé devrait être justifié par la présentation d’un devis pour les travaux.

Vous voilà édifié sur les contraintes relatives à l’élagage des arbres présents sur votre terrain. S’il vous manque des connaissances pour élaguer vos arbustes ou si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à solliciter les élagueurs expérimentés de ATLANTIC ELAGAGE.

 


Retour à la liste