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Un arbre gêne votre voisin : que dit la législation ?

Législation arbre du voisin

À défaut d’un entretien permanent pour assurer une longue vie à un arbuste, il est primordial de le planter au bon endroit pour éviter d’être contraint à la longue de le couper parce qu’il est gênant. Votre résineux aussi beau qu’il puisse être pour vous peut ne pas l’être aux yeux de vos voisins, par conséquent, connaître vos obligations en cas de plainte du voisinage vous évitera bien des déconvenues. En parcourant cet article, vous retrouverez tout ce que dit la législation sur un arbre qui gêne votre voisinage.

La loi sur la plantation d’arbres 

Bien que votre terrain vous appartienne, en l’absence de règlements locaux, l’article 671 du Code civil demande de respecter une certaine distanciation entre le lieu de plantation d’un résineux et la limite avec le voisinage. Le voisin est en droit d’exiger une coupe ou un élagage lorsque votre arbuste se situe à moins de deux mètres de la limite de la propriété pour une hauteur supérieure à la même mesure. La mesure de cette distance se fait depuis le tronc jusqu’à la ligne de bornage de votre domaine. Quant à la hauteur de l’arbuste, prenez-la du point le plus haut jusqu’au sol.

En référence à l’article 672 du même Code, tous types d’arbrisseaux peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur qui sépare les deux voisins sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance à condition qu’ils ne dépassent pas le sommet de la surface murale en question. En ce qui concerne les espaliers, seul le propriétaire du mur a le droit de le toucher si celui-ci n’est pas mitoyen. Ces différentes lois ne s’appliquent pas aux arbres existant depuis au moins trente ans. Si ce dernier est volontairement coupé ou meurt, il ne pourra être remplacé que par un nouveau qui respecte les lois édictées plus haut.

Réglementation sur le dépassement de l’arbre sur une propriété voisine

Le dépassement d’un arbuste fait référence au débordement des parties telles que les branches, les racines, les brindilles ou les ronces. Le Code civil en son article 673 stipule que : « Le voisin chez qui les arbres, arbustes et arbrisseaux posent problèmes peuvent contraindre le propriétaire à les couper. » La responsabilité de la coupe ou de l’élagage incombe au propriétaire de la plante bien que le voisin ait le droit de profiter des fruits tombés naturellement de ces branches.

Si les parties qui débordent sont les racines, les brindilles ou les ronces, le voisin embêté a le droit de couper lui-même ces banches, mais ceci à la limite de la ligne séparative. Cette prérogative ne peut être supprimée ou enlevée par un délai. Dans le cadre d’une plantation mitoyenne, les propriétaires n’ont le droit de tailler qu’à la limite de leur propriété.

La législation autorise à un voisin embêté par votre arbre d’exiger qu’il soit abattu ou élagué. Ce même voisin peut aussi le faire. Lorsque vous êtes dans l’obligation de le faire et que vous manquez d’expertise et de connaissances, sollicitez les services des élagueurs professionnels de l’établissement de paysagisme ATLANTIC ELAGAGE.


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